Le fait de faire appel aux services de Main dans la main avec Fanny, implique l'acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous :
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités d'intervention de l'entreprise Main dans la main avec Fanny auprès de clients particuliers.
Toute signature de devis ou tout recours aux services implique l'acceptation pleine et entirère des présentes conditions.
Les prestations sont réalisées aux jours et horaires convenus entre les parties. La durée minimale d'intervention est fixée à une heure.
Les interventions ont lieu entre 8h00 et 20h00, sauf accord spécifique. Une majoration selon les tarifs en vigueur pourra être appliquée pour toute intervention effectuée un dimanche ou un jour férié, après accord préalable du Client.
Une tolérance de plus ou moins 30 minutes sur l'horaire d'arrivée peut être appliquée en cas d'aléas organisationnels.
Toute annulation ou modification d'intervention doit être notifiée au minimum 48 heures ouvrées à l'avance.
À défaut de respect de ce délai, la prestation sera facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'impossibilité d'accès au domicile ou d'absence du Client au moment de l'intervention, la prestation sera considérée comme due.
Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières selon le devis signé.
En cas de prestations récurrentes, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 15 jours calendaires notifié par écrit.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié sans préavis.
Toute résiliation ne dispense pas du règlement des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.
Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de l'intervention. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Les prix sont nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les prestations sont facturées mensuellement sur la base des heures réellement effectuées. La facturation est établie au quart d'heure près, toute période entamée étant due.
Le règlement intervient à réception de facture et au plus tard le 15 du mois suivant l'exécution des prestations, par prélèvement, virement, chèque ou CESU (avec participation éventuelle aux frais de gestion).
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués et les prestations pourront être suspendues après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Les déplacements avec le véhicule de l'intervenante sont facturés 1,00 €/km (incluant carburant, assurance et entretien). Le kilométrage est calculé de la prise en charge au retour du Client. Les frais de parking ou de péage sont à la charge exclusive du Client sur justificatif. Ces frais sont éligibles au crédit d'impôt de 50 %.
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un matériel défectueux, de produits inadaptés ou d'une installation dangereuse.
Le matériel et les produits d'entretien sont fournis par le Client.
Le Client s'engage à fournir du matériel conforme aux normes de sécurité et à signaler toute spécificité ou danger potentiel.
'entreprise est tenue à une obligation de moyens.
Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès :
L'entreprise étant constituée d'une seule intervenante, aucun remplacement ne pourra être assuré en cas de maladie, accident ou empêchement indépendant de sa volonté.
Dans cette situation, les prestations seront suspendues temporairement sans indemnité. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
L'entreprise étant déclarée en services à la personne, le Client peut bénéficier des avantages fiscaux en vigueur.
Avance immédiate de crédit d'impôt : dispositif mis en place par l'URSSAF permettant au Client de ne payer que 50 % de la facture.
Crédit d'impôt classique : à défaut d'adhésion à l'avance immédiate, le Client peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, selon la législation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle sera délivrée avant le 31 mars pour les sommes effectivement encaissées.
Le bénéfice des avantages fiscaux dépend de la situation personnelle du Client et du respect des plafonds légaux.
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai, il devra régler les prestations réalisées jusqu'à la date de rétractation.
Si la prestation est entièrement exécutée à la demande expresse du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – wwwcm2c.net
49 rue Ponthieu -75008 Paris
01 89 47 00 14
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et à la facturation.
Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.Toute demande doit être adressée à
Main dans la main avec Fanny
143, bd de Cessole – 06100
Nice
fanny@maindanslamainavecfanny.fr